COMMUNIQUE ET ACTIONS DE L’ASSOCIATION CANINE TERRITORIALE DE
FRANCHE COMTE AU SUJET DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LOI L. DOMBREVAL

Vous savez sans doute qu’un rapport concernant les animaux de compagnie et le « bien être animal » a été rédigé par Monsieur L.DOMBREVAL député et vétérinaire....Ce rapport, qui n’a pas été rendu public, a cependant été évoqué dans la revue  « La semaine vétérinaire »...

Ensuite deux propositions de loi ont été publiées dont une concernant essentiellement les animaux sauvages...Mais l’autre est bien plus préoccupante pour la cynophilie officielle gérée par notre Fédération, la Société Centrale Canine...

Entre autre : La suppression du tatouage, l’identification des éleveurs non plus auprès de la SCC mais auprès d’ICAD (gestionnaire du fichier des carnivores domestiques), l’obligation pour les éleveurs de garder les chiots chez eux deux semaines de plus avant la cession, la lutte contre les « hyper-types » au niveau des vétérinaires libéraux dans leurs cabinets avec stérilisation obligatoire des chiens présentant ces défauts, une évaluation comportementale OBLIGATOIRE pour tous les chiens avant l’âge d’un an (qui remplacerait en partie la catégorisation actuelle, mais qui permettrait sans doute en cas de problème, à l’acquéreur de se retourner contre le naisseur), et surtout la suppression des disciplines incluant du « mordant de sélection » contrôlé et géré par la SCC depuis des dizaines d’années qui serait réservé à la « sécurité privée » et sans doute aux administrations...

Nous sommes donc conscients des grands risques que nous allons encourir et que notre Fédération va peut être se voir dépossédée de certains domaines qui étaient de son ressort...

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir diffuser cette information à tous vos adhérents et de leur demander de remplir et de signer la « MOTION DE SOUTIEN A LA CYNOPHILIE FRANCAISE» jointe à ce message...Je vous fais également parvenir les coordonnées des députés et sénateurs de Franche Comté auxquels vous pourrez adresser ces motions...

La Canine Territoriale de Franche Comté sait qu’elle pourra compter sur votre soutien car il y va de l’avenir de la CYNOPHILIE FRANCAISE et elle vous remercie par avance pour votre action...

Bien à vous.

Daniel SCHWARTZ
Président de l’ACTFC

Téléchargez la version imprimable avec le fichier à signer pour soutenir la Cynophilie Française

Mesdames et messieurs les sénateurs,
Mesdames et messieurs les députés, 

Vous savez sans doute qu’un rapport concernant les animaux de compagnie et le « bien être animal » a été rédigé par Monsieur L. DOMBREVAL député et vétérinaire....Ce rapport, qui n’a pas pourtant pas été rendu public, a cependant été évoqué dans la revue  « La dépêche vétérinaire » sous la forme d’un résumé de 9 pages...
Ensuite deux propositions de loi ont été publiées dont une concernant essentiellement les animaux sauvages...Mais l’autre est bien plus préoccupante pour la cynophilie officielle gérée par notre Fédération, la Société Centrale Canine (SCC)...
Entre autre :

La suppression du tatouage : Depuis la création du Fichier d’Identification des chiens par la SCC en 1971 c’était le mode d’identification exclusivement employé et mis en œuvre par les Vétérinaires et les « tatoueurs agréés » de la SCC.....Vint ensuite « l’insert électronique » qui a donc été validé comme second mode opératoire mais les propriétaires de chiens avaient encore le choix entre ces deux procédés...Notons quand même que le tatouage seul ne permettait cependant plus aux chiens de circuler dans les pays de l’U.E. Mais pour beaucoup de propriétaires et surtout ceux de chiens d’arrêt et de chiens courants ce tatouage permettait de retrouver plus aisément des chiens égarés puisque directement lisible...Pour lire un « insert » il faut un « lecteur » spécifique que tout un chacun et même certaines structures administratives ne possèdent pas...Pour votre information l’identification de TOUS les chiens est obligatoire depuis 1999 mais visiblement cette disposition n’est ni contrôlée ni appliquée puisque de nombreux chiens trouvés sont encore signalés « non identifiés »...Enfin sachez que TOUS LES CHIENS INSCRITS AU LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS, eux, sont OBLIGATOIREMENT IDENTIFIES...

L’identification des éleveurs non plus auprès de la SCC mais auprès d’ICAD (gestionnaire du fichier des carnivores domestiques) : Les éleveurs déclarant les naissances, ensuite les portées nées chez eux, inscrivent ensuite ces portées au Livre des Origines Français, créé par la Société Centrale Canine (SCC) en 1885 et géré depuis par notre Fédération avec l’agrément du Ministère de l’Agriculture...La SCC délivrait donc à ces éleveurs un NUMERO qui les référençait au niveau de nos bases de données...Pourquoi aujourd’hui proposer que ces numéros soient attribués par la Société « ICAD » qui, elle, et en partenariat certes avec la SCC a pour attribution principale la tenue du Fichier de tous les « Carnivores domestiques » (chiens, chats, furets)... ??? C’est bien la SCC qui apporte par ses moyens techniques et informatiques, sa connaissance du chien de race depuis 150 ans, toute l’assistance et les conseils nécessaires aux «naisseurs », aussi bien d’ailleurs que le font les 100 Associations de Races affiliées à notre Fédération...

L’obligation pour les éleveurs de garder les chiots chez eux deux semaines de plus avant la cession : Si certains pays européens pratiquent déjà cette démarche, il faut quand même savoir que, pour les spécialistes du comportement des chiens et ici en l’occurrence des chiots , c’est souvent avant l’âge de 8 semaines que ces jeunes chiens ont le plus de capacité à s’adapter à des changements dans leurs contacts avec les humains et dans leur mode de vie...De plus, ce sera bien sûr une contrainte « financière » supplémentaire pour les naisseurs...

La lutte contre les « hyper-types » au niveau des vétérinaires libéraux dans leurs cabinets avec stérilisation obligatoire des chiens présentant ces défauts : La lutte contre les « hyper-types » fait depuis longtemps l’objet des préoccupations majeures de la Société Centrale Canine... Qu’est-ce qu’un « hyper-type » ? C’est l’accentuation exagérée d’une caractéristique particulière et propre à une race...Exemple : Le museau court chez un Bouledogue Français ou un carlin, les « plis » chez un Shar Pei ou un Mâtin de Naples...etc...Depuis des années des consignes ont été données à tous les juges de morphologie de la SCC afin de les mettre en garde contre toute dérive préjudiciable aux races concernées et un « livret » leur a d’ailleurs été transmis par notre Fédération à cet effet...Ce livret a été établi par les responsables de la SCC avec le concours de Professeurs Vétérinaires, zootechniciens parfaitement reconnus et qui participent depuis des années aux travaux de nos Commissions scientifiques...Comment penser que les vétérinaires libéraux pourront, parmi plus de 360 races officiellement reconnues au niveau de la Fédération Cynologique Internationale, avoir la capacité de diagnostiquer efficacement ces défauts et de statuer ensuite sur chaque chien qui pourrait être incriminé...Il faudrait parfaitement connaître les « standards » de toutes ces races...Le « standard » étant le texte rédigé par le pays d’origine de la race et qui décrit de manière précise toutes les caractéristiques morphologiques, voire comportementale des chiens de race.

Une évaluation comportementale OBLIGATOIRE pour tous les chiens avant l’âge d’un an qui remplacerait en partie la catégorisation actuelle: La loi de 1999 sur les « chiens dangereux » avait fixé, après quelques consultations de la SCC, une liste de certains « types de chiens »  et de certaines races...Cette loi a été modifiée en 2008 avec l’ajout de contraintes supplémentaires pour les propriétaires de ces chiens  de «2ème catégorie » puisque ceux de 1ère catégorie étaient censés ne plus exister à cette date...Les contrôles prévus dans la rue ou les lieux publics (port de la muselière , permis de détention, vaccination antirabique obligatoire...etc) ont progressivement été abandonnés par les forces de l’ordre et donc ces textes ont failli à leur destination initiale...Signalons que deux des races mises en « 2e catégorie » n’ont pas subi de préjudice puisque depuis des années, et c’est surtout le cas de l’American Staffordshire Terrier, leur cheptel national n’a cessé de croitre donc les amateurs de cette excellente race n’ont pas été découragés par les mesures draconiennes prises vis-à-vis de leurs chiens...Il y a eu depuis et fort malheureusement des accidents de morsures plus ou moins graves avec des chiens (il y en a toujours eu mais les médias n’en parlaient pas et il y en aura toujours) et on peut aussi se poser la question du « risque zéro »...Demandez vous combien d’éleveurs sont chaque année gravement blessés par des animaux de rente et sur ce point c’est le silence...D’abord il est totalement illusoire de penser que cette évaluation comportementale proposée dans ce projet de loi puisse être mise en place pour TOUS les chiens avant l’âge d’un an et à partir d’une date qui serait ensuite fixée....Ce sont déjà plus de 200 000 chiens qui sont chaque année inscrits au Livre des Origines Français et ce chiffre ne compte pas les chiens « d’apparence raciale » ni tous ceux issus de divers croisements voire d’une reproduction « sauvage »... Il faudrait des milliers et des milliers de vétérinaires comportementalistes pour arriver à pratiquer toutes ces évaluations...C’est un « leurre »...Nous n’avons jamais été favorables à la catégorisation des CHIENS mais plutôt à la bonne information et la meilleure éducation possible des MAITRES...On parle de « permis de détention » ou « d’attestation de connaissance » pour les futurs propriétaires de chiens : Cela ne servira à rien et nous serions bien plus favorables à un passage OBLIGATOIRE dans un Club d’Education Canine et d’Utilisation (plus de 1350 en France), au moins pendant quelques séances et comme cela se fait dans des pays voisins... Comme précisé plus haut rappelons que cette catégorisation n’avait pas de sens puisqu’elle n’a pas diminué le cheptel des races concernées (American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa japonais ) et qu’en plus ces races parfaitement équilibrées ne sont pas celles qui ont été le plus souvent impliquées dans les morsures au cours de ces dernières années...Par ailleurs que fera un « naisseur » lorsque l’acquéreur d’un de ses chiots reviendra le voir en lui disant que l’évaluation comportementale a déterminé que ce chien était « potentiellement dangereux »...Ce naisseur ne pouvant d’ailleurs savoir comment aura été géré ce chien depuis son acquisition... !!! Annulation de la vente, reprise du chien ou finalement abandon ou euthanasie... ???

Et surtout la suppression des disciplines incluant du « mordant de sélection » contrôlé et géré par la SCC depuis des dizaines d’années qui serait réservé à la « sécurité privée » et sans doute aux administrations : Depuis des lustres la Société Centrale Canine, qui a pour but « l’amélioration des races canines en France », mais qui souhaite aussi être considérée comme la « MAISON DU CHIEN », gère une parfaite SELECTION axée sur LA MORPHOLOGIE, LE COMPORTEMENT et depuis des années sur L’ETAT SANITAIRE des chiens...Pour ce faire elle gère avec le concours de 100 Associations de Races, de 40 Associations Canines Territoriales et de 1350 Clubs d’Education Canine et d’Utilisation : Les Expositions Canines, les séances de Confirmation, les Régionales et Nationales d’Elevage mais aussi tous les concours officiels dans les très nombreuses disciplines de son ressort ( Chiens d’arrêt, Chiens courants, Troupeau, Travail à l’eau, courses de lévriers, Agility, Traîneau...etc)...Plus particulièrement, le « mordant sportif de sélection » est pratiqué dans quatre disciplines : Deux sont françaises, le RING et le TRAVAIL PRATIQUE EN CAMPAGNE, et deux internationales, le MONDIORING et l’I.G.P....Ces disciplines sont gérées par l’une des nombreuses Commissions d’Utilisation de la SCC, la Commission d’Utilisation Nationale « Chiens de Berger et de Garde » (20 000 licenciés) qui confie à ses « groupes travail » la gestion technique de ces disciplines...Plus de 1400 concours annuels sont enregistrés chaque année dans son calendrier national incluant les activités avec « mordant » et les autres activités essentiellement « olfactives »...Toute la règlementation actuellement en vigueur et concernant ce « mordant sportif » émane de la loi de 1999 sur les chiens dangereux...A cette époque la SCC et cette Commission avaient, pour préserver ces disciplines essentielles dans la sélection des chiens, mis en place le CSAU (certificat de Sociabilité et d’Aptitude à l’Utilisation) et la licence qui sont obligatoires pour aller en concours, la formation officielle et diplômante de « Moniteur de Club pour les activités incluant du mordant » et permettant la délivrance par les Préfectures du « certificat de capacité au mordant », l’habilitation triennale au mordant des Clubs d’Education Canine et d’Utilisation pratiquant ces disciplines, l’interdiction de ces activités aux chiens non inscrits à un Livre des Origines Français ou étranger, l’établissement d’une liste des races autorisées à ces pratiques en Métropole et dans les DROM...Tous ces point avaient été validés par notre Ministère de tutelle et ses différents services...Depuis la mise en place de tous ces protocoles, pas de souci particulier et le Ministère n’a d’ailleurs jamais questionné la SCC ni sa Commission (qui gère entre autre l’habitation des clubs..) sauf à demander il a trois ans la réalisation d’un « mémento » concernant le « mordant » et l’habilitation des Clubs à destination des différentes DDPP (anciens services vétérinaires départementaux)...Des milliers de licenciés pratiquent donc ces épreuves de sélection incluant du mordant et les résultats de leurs chiens sont depuis des années indexés par la SCC sur les documents généalogiques concernant ces chiens dans la rubrique « performances »...Encore une fois nous sommes bien dans la stricte SELECTION et non dans l’apprentissage du mordant pour faire du chien « une arme » comme évoque par M. DOMBREVAL...Et d’ailleurs combien d’accidents de morsure avec ces « chiens de sport », licenciés et dont les propriétaires font partie obligatoirement d’un Club membre d’une Association Canine Territoriale... ??? Le chien, de manière innée, utilise sa bouche pour mordre et tout cynophile précisera que ces dispositions qui amènent le chien à mordre dans un « boudin », un « costume d’Homme Assistant » ou une « manche » ne sont jamais l’expression de la moindre forme d’agressivité mais celle du courage, du goût pour le jeu et de la meilleure stabilité comportementale possible... Il est également bon de savoir que la Commission d’Utilisation Nationale « Chiens de Berger et de Garde » avait créé, il y a plus de 12 ans , un Groupe Travail « Administrations » qui œuvre en collaboration avec les grandes administrations ou structures utilisant des « chiens au service de l’homme » : Armée, Gendarmerie et Police nationales, Polices municipales, sapeurs pompiers, sécurité civile...etc...Sans oublier la « sécurité  privée »...Et aucune de ces institutions ne pratiquant bien sûr l’élevage des chiens, ce sont donc bien, DIRECTEMENT ou INDIRECTEMENT, les chiens issus de la sélection effectuée par notre Fédération et toutes les associations qui en dépendent qui sont utilisés par toutes ces structures..D’ailleurs, et cela avait été initié il a des années lors d’Expositions Canines de Championnat de France « Standard », poursuivi lors de l’Exposition Canine Mondiale de 2011 à VILLEPINTE (38000 chiens inscrits), la SCC organise depuis trois ans le « Trophée des Chiens Héros », avec remise des prix à la Mairie de Paris, pour récompenser les meilleurs chiens dans 10 catégories différentes. Ce Trophée donnant d’ailleurs lieu à leur parfaite mise en valeur au niveau de tous les médias et même des plus importants.... M.DOMBREVAL a participé à deux reprise au jury de ce « Trophée » et il a bien du entendre les interventions du Président de la Société Centrale Canine et de son Vice Président expliquant succinctement mais clairement la provenance des chiens récompensés aussi bien que l’intérêt particulier de la SCC pour leurs performances......Il semble donc avoir oublié ce qu’il ne pouvait ignorer... !!!

Pour finir nous ne voyons pas comment toutes ces dispositions de loi pourraient lutter contre les abandons de chiens puisque ce point est le « chapeau » annoncé par M.DOMBREVAL lors des ses interventions fort nombreuses dans les médias... !!!

Nous sommes donc conscients des grands risques que nous allons encourir et que notre Fédération va peut être se voir dépossédée de certains domaines qui étaient de son ressort...Une information a d’ailleurs été adressée aux 38 Clubs d’Education Canine et d’Utilisation « associatifs » membres de notre Association Canine Territoriale afin de les sensibiliser à ce dossier d’importance et en leur proposant de faire signer une motion de soutien à la Société Centrale Canine par leurs adhérents...
L’Association Canine Territoriale de Franche Comté vous remercie pour l’attention que porterez à cet exposé et elle sait qu’elle pourra compter sur votre soutien car il y va de l’avenir de toute la CYNOPHILIE FRANCAISE et elle reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire...

Bien à vous.

Daniel SCHWARTZ
Président de l’Association Canine Territoriale de Franche Comté